Procédures contre les mineurs

Les procédures contre les mineurs sont différentes des procédures pénales normales, dans la mesure où elles sont adaptées aux mineurs, ou enfants de moins de 18 ans. Chaque état a un système qui lui est propre pour juger les délits commis par les mineurs. Certains états disposent d’un tribunal pour enfants, d’autres états jugent les délits commis par les mineurs dans les tribunaux familiaux ou d’homologation. Cependant, la plupart des cours ayant la capacité d’entendre des affaires mettant en cause des mineurs peuvent transférer ces affaires devant un tribunal régulier quand le chef d’accusation est grave. Le processus consistant à transférer une affaire mettant en cause des mineurs est souvent appelé juridiction de dérogation. Davantage…

Procédures du tribunal pour enfants.

Qu’ils soient jugés devant une cour en charge des affaires mettant en cause les mineurs, les familles ou par dérogation, les mineurs ont :

• le droit d’être représentés par un avocat.
• le droit de présenter des témoins pour le compte des mineurs.
• le droit d’avoir des témoins assignés à comparaitre, venant aux confrontations, aux contre-investigations.
• le droit de bénéficier d’une audience publique.
• le droit de présenter des preuves.
• le droit de faire appel.

Si le mineur doit faire face à un temps d’emprisonnement s’il est reconnu coupable du chef d’accusation, il peut avoir le droit d’être accompagné d’un avocat commis d’office s’il est dans l’indigence. Les procédures menées par le tribunal pour enfants se déroulent en général sous le sceau du secret. Les rapports sont donc confidentiels, et ne sont pas accessibles au public. Dans certains états, les procédures menées dans les affaires impliquant des mineurs ne sont pas automatiquement gardées secrètes. En ce cas, les mineurs peuvent demander à ce que ces rapports soient gardés secrets.

Les mineurs n’ont pas toujours le droit d’avoir un procès avec un jury. Cependant, si le mineur est reconnu coupable, le risque est que le mineur soit rejugé pour la même affaire.

Infractions des mineurs.
Une infraction des mineurs est une infraction qui n’est illégale que pour un mineur et non pour un adulte. Quelques exemples d’infractions des mineurs:

• absentéisme  (absence de suivi des cours à l’école).
• fugue.
• comportement incorrigible.
• alcoolisme juvénile.
• violation des règles de couvre feu.

Les procédures pour mineurs diffèrent des procédures normales dans la mesure où lorsque la cour recueille suffisamment de preuves lui permettant d’affirmer que le mineur a commis un délit, il est jugé et reconnu comme étant délinquant. Il n’est pas jugé “coupable” comme un adulte le serait dans les procédures normales. Le procureur doit prouver que le mineur qui a commis ce délit l’a fait sans que l’on puisse appliquer la clause du doute raisonnable. Cette même règle s’applique au tribunal pour adultes.

Le mineur peut être jugé à l’instar d’un adulte s’il commet un crime grave et s’il est proche de l’âge de 18 ans. Selon les états, il existe de grandes différences dans les peines encourues par un mineur qui est parfois condamné comme le serait un adulte dans le même cas. Les mineurs commettent les mêmes crimes que les adultes, voici une liste non exhaustive de ces crimes: meurtres, viols, vols, agressions, attaques à main armée, consommation et trafic de stupéfiants. Au cours des dernières années, on a constaté qu’il y avait davantage de mineurs que de mineures qui étaient arrêtés pour avoir commis des crimes.

Condamnations habituelles

En fonction du délit, le mineur peut être condamné à accomplir des travaux d’intérêt général, peut être placé sous surveillance judiciaire, ou peut être placé en détention. La liberté conditionnelle est une condamnation habituelle, en particulier dans les cas de délits peu importants, ou quand il s’agit de la première condamnation de l’accusé, ou encore en cas de délit peu important et commis sans acte de violence. Le mineur, comme un adulte, devra rencontrer la personne en charge de surveiller sa liberté conditionnelle, comme l’exige la loi. En outre, on pourra mettre un terme à la liberté conditionnelle d’un mineur s’il n’en respecte pas les règles, comme c’est le cas pour un condamné majeur. Le juge ou le magistrat pourra à discretion déterminer la condamnation du mineur. Depuis l’Acte de Prévention de la Délinquence Juvénile, les personnes violant la loi ou coupables de délits peu importants et commis sans violence peuvent être placés en détention.

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Un certificat d’arrestation est un ordre écrit émanant d’un magistrat ou d’un autre représentant de la loi, adressé à un officier de police, afin qu’il se saisisse d’une personne. Davantage…

Le quatrième amendement de la Constitution des Etats Unis garantit les droits de l’individu en cas de perquisitions et d’arrestation. Il stipule qu’un mandat d’arrestation ou de peruisition se base sur la cause probable, doit être basé également sur un serment ou une attestation, et décrit en détails l’endroit où l’on doit rechercher la personne ou les biens à saisir.

L’arrestation survient quand une personne est placée sous contrôle ou est placée en garde à vue par un officier de police. Une personne est placée en garde à vue quand sa liberté de mouvements est restreinte par la force ou par l’autorité. Le force peut consister en un léger contact physique ou en l’application de la force physique. L’autorité désigne les paroles ou les actes d’un officier de police quand il donne un ordre à une personne. Si une personne reçoit l’autorisation de partir ou croit l’avoir reçue, l’arrestation n’a pas eu lieu. Le simple fait d’être questionné par un officier de police ne constitue pas une arrestation.

Un mandat d’arrestation est un ordre écrit émanant d’un magistrat ou d’un autre représentant de la loi, adressé à un officier de police, pour lui ordonner d’arrêter une personne. Le magistrat ou un autre représentant de la loi doit être en position neutre et détachée, c’est à dire qu’il ne doit pas être personnellement impliqué dans l’arrestation. Avant de donner ce mandat d’arrestation, le magistrat ou le représentant de la loi doit déterminer s’il y a une cause probable justifiant l’arrestation. La cause probable requise pour un mandat d’arrestation consiste à donner des preuves qu’une personne a bien commis un délit ou est sur le point de commettre un délit. Le mandat d’arrestation peut se fonder sur une déclaration écrite sous serment ou sur une plainte. La déclaration écrite ou la plainte doivent étayer de manière suffisante la détermination de la cause probable décidée par le magistrat ou par un autre représentant de la loi.

Un mandat d’arrestation doit contenir les éléments suivants:

• le nom précis de la personne ou une description suffisamment détaillée de la personne à arrêter.
• le nom du délit dont cette personne est accusée.
• la signature du magistrat ou du représentant de la loi dont émane le mandat.
• le nom de l’endroit où siège le magistrat ou le représentant de la loi.

Quand un officier de police reçoit l’autorisation de pénétrer dans une maison particulière pour effectuer une arrestation, l’officier doit se soumettre à la règle consistant à “frapper à la porte et annoncer le mandat”. L’officier doit dire par quelle autorité il procède à l’arrestation, et quel est son but avant de pénétrer dans la maison particulière. L’officier a le droit de rentrer de force dans la maison seulement si l’entrée lui en a été refusée. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.

Un mandat d’arrestation peut être émis en même temps qu’un mandat de recherche. La police ne peut aller au delà des limites fixées au mandat d’arrestation ou de recherche. Dans le cas contraire, les preuves saisies peuvent être supprimées et peuvent ne pas être utilisées au cours du procès.

Un accusé peut contester son mandat d’arrestation pour cause d’invalidité. Si un mandat d’arrestation est bien valide, c’est à dire s’il répond aux critères énoncés ci dessus; l’accusé doit montrer que la déclaration écrite ou la plainte sur laquelle se fonde le mandat d’arrestation ne prouvait pas la cause probable, et qu’ainsi le mandat d’arrestation ne se fondait pas sur la clause de la cause probable.

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Si vous êtes arrêté dans l’Etat de Floride

Si vous êtes arrêté dans l’Etat de Floride, vous avez le choix de répondre aux questions qui vous seront posées ou non. Vous devez considérer soigneusement cette question, dans la mesure où les déclarations orales, de même que les déclarations écrites, sont susceptibles d’être employées à titre de preuves à votre encontre devant la cour. Davantage...

Si l’on vous offre une récompense pour signer un document, ou si vous êtes menacé, forcé de signer un document, avisez-en immédiatement votre avocat ainsi que le responsable de la police locale. Si vous n’avez pas encore d’avocat, vous avez l’autorisation d’en demander un immmédiatement.

Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, vous avez le droit de prendre contact avec un avocat commis d’office immédiatement. L’avocat commis d’office est disponible sur le champ pour vous donner des conseils juridiques importants à connaitre après votre arrestation. Si vous avez des doutes pour savoir s’il est judicieux de parler avec le policier qui vous a arrêté, ou un autre représentant des forces de loi, attendez d’avoir parlé à votre avocat dans la mesure où vous avez le droit de garder le silence.

Quand êtes vous en état d’arrestation?

Vous êtes en état d’arrestation quand les représentants de la loi vous gardent sous leur surveillance ou vous enlèvent la liberté de mouvement de manière significative, afin de vous retenir sur place pour vous questionner au sujet d’un délit.

Les officiers de police, en accord avec la loi de l’Etat de Floride, sont dans l’obligation de s’identifier et de vous dire que vous êtes en état d’arrestation, et pourquoi vous l’êtes, sauf si les circonstances les empèchent de le faire sur le champ.

Vous pouvez, de fait, être arrêté alors que personne n’a employé ce mot d’”arrestation”, ou tout autre terme similaire. Le fait que vous soyez privé de votre liberté de mouvement de manière significative peut légalement parlant être assimilé à une arrestation.

Ordinairement, les simples citoyens n’ont pas le droit de procéder à des arrestations en Floride ; mais il existe certaines circonstances particulières au cours desquelles un simple citoyen peut procéder à une arrestation en cas de crime avéré.

EST CE QU’UN REPRÉSENTANT DE LA LOI PEUT VOUS RETENIR SANS VOUS ARRÊTER?

S’il existe des soupçons permettant de dire que vous êtes impliqués dans une activité criminelle, un officier de police peut vous demander de vous identifier, et d’expliquer votre présence à ce moment particulier, sans vous arrêter. La loi de l’Etat de Floride ne permet pas à un officier de vous demander de quitter les lieux sans procéder à une arrestation, sauf si vous accompagnez volontairement l’officier pour vous rendre ailleurs.

Si le policier possède suffisamment de preuves pour penser que vous êtes armé, il peut procéder à une fouille limitée de vos vêtements extérieurs pour détecter la présence éventuelle d’armes. Si à l’issue de cette fouille, le policier a de bonnes raisons de penser que vous portez une arme, il peut confisquer l’objet suspicieux à des fins de protection. Les policiers doivent vous rendre tous les objets illégaux sauf s’ils vous placent sous mandat d’arrestation. Sauf s’il vous place sous mandat d’arrestation, le policier doit limiter cette fouille à la seule recherche d’objets suspects.

Le policier peut vous poser quelques questions afin de remplir ses dossiers d’interrogatoire. La Constitution vous garantit le droit de ne pas lui répondre, de ne pas donner votre nom, sauf si le policier vous soupçonne d’être impliqué dans un délit.

A la fin de cette détention provisoire, le policier doit vous arrêter ou vous laisser partir.

Si vous vous rendez dans une boutique où l’on vend des biens, le commerçant ou les employés peuvent vous retenir un temps raisonnable pour vous questionner s’ils ont de bonnes raisons de penser que vous avez commis un vol ou que vous avez tenté de commettre un vol de marchandises à vendre. En de telles circonstances, un policier appelé sur place peut vous arrêter pour vol à l’étalage, même si les faits n’ont pas eu lieu en présence dudit policier.

QUAND ÊTES-VOUS ARRÊTÉ AVEC UN MANDAT?

Un policier peut vous arrêter à tout instant s’il dispose d’un mandat d’arrestation, ou si ce policier sait qu’un mandat d’arrestation a été émis à votre encontre.

Un mandat est un ordre émis par un tribunal, vous accusant d’un délit particulier, et donnant l’ordre au responsable de la police et à tous les policiers de l’Etat de vous arrêter et de vous conduire devant le tribunal. Vous pouvez demander au policier de vous lire le mandat avant votre arrestation.

Un mandat d’arrestation ne doit pas être confondu avec un mandat de perquisition.

QUAND ÊTES-VOUS ARRÊTÉ SANS MANDAT?

En Floride, un policier peut vous arrêter sans mandat en certaines circonstances. Voici quelques exemples de ces circonstances:

1) quand le policier sait qu’un mandat d’arrestation a été émis à votre encontre, que ce mandat est toujours valide même s’il est en possession d’un autre policier;
2) quand le policier qui vous arrête a de bonnes raisons de croire qu’un crime a été commis ou est en train d’être commis, et que ce crime est commis ou l’a été par vous.
Un crime est un délit passible de la peine de mort ou de l’emprisonnement à long terme dans un centre de détention. Parmi les exemples de crimes, on peut citer les crimes les plus graves comme par exemple le meurtre, l’agression sexuelle, le vol, le cambriolage, le trafic de narcotiques, mais aussi les différentes sortes de vol, posséder une maison de jeu, parmi bien d’autres crimes.

3)quand un comportement délictueux est commis en présence d’un policier;

Devant la loi de l’Etat de Floride, il y a peu de comportements délictueux pouvant entrainer une arrestation sans émission préallable de mandat, même quand ces comportements ne surviennent pas en présence du policier qui procède à l’arrestation. Ces exceptions à la règle générale sont les suivants: le vol à l’étalage, le port non autorisé d’arme autre qu’une arme à feu, la possession de plus de 20 grammes de marijuana, et quelques autres exceptions.

UN POLICIER QUI PROCÈDE À UNE ARRESTATION PEUT-IL FAIRE USAGE DE LA FORCE?

Le policier peut faire usage de la force de manière raisonnable et si nécessaire pour vaincre toute résistance quand il procède à une arrestation légitime. La légitimité de l’arrestation n’est pas liée au fait que vous soyez finalement condamné ou non. Tant que le policier a des raisons fondées de procéder à l’arrestation, vous ne pouvez pas déposer plainte plus tard en disant que cette arrestation n’était pas légitime même si vous n’êtes pas déclaré coupable.

Résister à une arrestation est un crime selon la loi de l’Etat de Floride. Résister à une arrestation sans faire usage de violence ou en menaçant de faire usage de la violence est un comportement délictueux. Vous pouvez être accusé pour l’un de ces comportements délictueux, même si vous n’êtes finalement pas accusé du crime pour lequel vous avez été arrêté initialement.

Faire obstruction à un policier en faisant usage de violence est également considéré comme un crime par la loi de l’Etat de Floride. Faire obstruction ou gêner un policier dans l’exercice de ses fonctions sans faire usage de violence est un comportement délictueux.

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, faites en sorte de bien vous souvenir des actes commis par le policier, et avisez-en votre avocat le plus rapidement possible.

POURQUOI FAITES-VOUS L’OBJET D’UNE PERQUISITION?

Si les lois régissant les perquisitions et les saisies sont très complexes, et dépdendent bien souvent des faits et des circonstances d’un cas particulier, vous ne devez pas résister à une perquisition en faisant usage de la force; cependant, vous ne devez pas non plus consentir à une perquisition indue. Si vous vous opposez à une perquisition particulière, avisez le policier qui procède à cette perquisition de votre désaccord, dites lui que vous vous opposez à cette perquisition et demandez lui de décliner son identité.

Dans la plupart des cas de perquisitions et de saisies, le bien fondé de cette perquisition est le point légal essentiel en l’absence de mandat de perquisition. Si la police arrive chez vous avec un mandat de perquisition, les policiers ne peuvent perquisitionner que la zone ou le site pour lequel le mandat de perquisition a été émis. Vous avez le droit de posséder une copie du mandat de perquisition si vous êtes présent.

Si vous êtes arrété chez vous, les policiers peuvent procéder à une perquisition limitée, dans la zone proche de l’endroit où vous avez été arrêté, sans avoir à posséder de mandat de perquisition. Ils peuvent également vérifier le reste de la maison pour rechercher d’éventuels complices qui s’y seraient cachés. Ils peuvent saisir tout objet de contrebande, tout bien volé, tout instrument ou toute preuve d’un crime qu’ils peuvent avoir sous les yeux dans toute partie de la maison où ils ont le droit de passer.

Votre automobile elle aussi peut être confisquée ou répertoriée en l’absence de conducteur possédant un permis de conduire valide ou d’agent pouvant la remorquer. Si un policier est sur le point de confisquer votre automobile, dites-lui si un parent ou un ami peut venir s’en occuper, ou dites-lui que vous préférez que ce soit votre propre garagiste qui se charge de la remorquer.

QUELLES SONT LES PROCÉDURES HABITUELLES QUAND VOUS ÊTES ARRÊTÉ?

1) Le policier vous conduit au poste.
2) On vous informe des chefs d’accusation retenus contre vous. Cependant, ces chefs d’accusation peuvent être modifiés à terme et peuvent comporter davantage de détails pour être transmis au procureur, ou en certains cas, au grand jury.
3) on peut vous demander de participer à une reconstitution des faits, vous demander d’écrire un texte pour procéder à une analyse de votre écriture, ou de prononcer certaines phrases en lien avec le crime dont vous êtes accusé, on peut vous demander de revêtir certains vêtements ou de donner un échantillon de vos cheveux. Nous vous conseillons de demander à votre avocat d’être présent au cours de toutes ces procédures. Vous avez tout à fait le droit d’être conseillé, si l’on vous demande de participer à une reconstitution après avoir été formellement accusé par le procureur ou inculpé par le grand jury.
4) on peut également vous demander de prélever vos empreintes digitales et vous demander d’être photographié.
5) Vous serez traduit en justice, et vous devrez, vous ou votre avocat, remplir un dossier de plaidoirie en votre nom. A la lecture de l’acte d’accusation, vous pourrez simplement plaider coupable, non coupable, ou ne pas contester l’accusation. Si vous plaidez non coupable, on assignera une date pour le procès. Si vous plaidez coupable ou si vous ne contestez pas l’accusation, on fixera une date de procès, en général une fois que la cour aura reçu un rapport d’investigations avant accusation avec probation et sur parole.

QU’ADVIENT IL DES BIENS PERSONNELS EN CAS D’ARRESTATION?

Si on vous conduit en prison, la police peut vous confisquer votre argent et vos effets personnels pour les conserver. On procèdera à un inventaire détaillé de l’argent et des biens en votre possession et on vous donnera une copie de l’acte d’inventaire.

Au moment de votre relaxe, ou à la conclusion de votre procès, l’argent ou les biens en votre possession qui n’auront pas été saisis à titre de preuves pour le procès vous seront rendus. Vous aurez la permission de signer l’inventaire de vos biens. Assurez vous bien que la liste inclut tout les biens qui vous ont été confisqués.

QUELS SONT VOS DROITS APRÈS VOTRE ARRESTATION?

Vous avez le droit de connaitre le ou les crimes dont on vous a accusé.

Vous avez le droit de connaitre l’identité des policiers qui s’occupent de vous. C’est un droit écrit et coutumier.

Vous avez le droit de communiquer par téléphone (si c’est possible) avec votre avocat, votre famille, ou un proche une fois au poste. La police a le droit d’achever ses procédures avant de vous permettre de vous servir du téléphone.

Vous avez le droit de vous faire représenter par votre avocat à toutes les étapes importantes de votre affaire. Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, la cour vous donnera un avocat commis d’office pour vous représenter gratuitement, si vous remplissez certains critères d’insolvabilité. Ce droit est assuré pour tout délit, sans critère d’importance, passible d’une peine d’emprisonnement.

Les droits garantis par la Constitution peuvent vous être retirés ou vous pouvez les abandonner volontairement. Avant de dire une parole ou de signer un document qui pourrait vous retirer vos droits garantis par la Constitution, pesez soigneusement votre décision.

QUELS SONT VOS DROITS QUAND VOUS ÊTES ENTENDU PAR LA POLICE?

1) Vous avez le droit de garder le silence.
2) Si vous choisissez de parler, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous au cours du procès.
3) Si vous choisissez de répondre à la moindre question, vous avez le droit de vous arrêter à n’importe quel moment, et tout interrogatoire cessera sur le champ.
4) Vous avez le droit de consulter votre avocat, avant de répondre à toute question. Vous avez le droit d’avoir votre avocat à vos côtés si vous décidez de répondre aux questions, et si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, la cour vous en désignera un gratuitement avant que d’autres questions vous soient posées.

COMMENT OBTENIR UN AVOCAT?

Si vous ne connaissez pas d’avocat à l’endroit où vous avez été arrêté, et si  dans votre ville, vous n’avez pas d’avocat particulier, vous pouvez prendre contact avec le Service des Avocats du Barreau de Floride au numéro suivant: (800) 342-8011, vous pouvez également prendre contact avec l’association du Barreau de votre comté ou de votre ville, qui vous indiquera un nom figurant sur la liste des membres du Barreau local. Tous les avocats avec qui vous prendrez contact pourront discuter avec vous pour vous donner une idée des frais de leurs services juridiques.

Si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat particulier, vous devez en aviser le juge au cours de votre première comparution, ou le plus tôt possible. Le juge vous posera quelques questions pour voir si vous êtes susceptible de bénéficier des services d’un avocat commis d’office. On vous demandera probablement d’attester de votre indigence, attestation de votre incapacité financière à payer un avocat particulier.

COMMENT ALLEZ VOUS ÊTRE LIBÉRÉ?

Vous pouvez être libéré sous caution personnelle (votre promesse de comparaître devant la cour quand on vous le demandera), vous pouvez être libéré sous caution financière, ce qui implique le versement d’argent liquide ou d’un dépot de garantie pour que votre comparution devant la cour soit assurée. Le paiement d’une caution en bons de garantie vous sera proposé au coût de 10% du montant total de la caution.

Si vous êtes en garde à vue et emprisonné, vous devez paraitre devant le juge dans les vingt quatre heures qui suivent votre arrestation. Au cours de cette comparution, vous pouvez demander au magistrat de diminuer le montant de la caution en prenant en considération votre insertion sociale, vos ressources financières, votre carrière professionnelle, ou tout autre facteur y compris votre casier judiciaire ou vos comparutions éventuelles devant le juge par le passé.

Dès votre arrivée en prison, ou peu après, on vous donnera l’opportunité de prendre contact avec votre avocat. Votre avocat, à son tour, peut s’occuper de la caution et peut comparaitre avec vous devant la cour en lui demandant de diminuer le montant de la caution si on peut la considérer comme étant excessive au vu des circonstances.

Revisé en 9/97

Approvisionnement, distribution et vente de substances illicites.

Une personne commet un acte délictueux quand elle approvisionne, distribue ou vend illégalement des substances illicites à une autre personne. L’approvisionnement de substances illicites est le fait de transporter de fait ou implicitement des substances illicites en les fournissant à une autre personne. L’approvisionnement peut inclure la vente, la distribution, le don ou le fait de fournir des substances illicites. Davantage...

L’approvisonnement de substances illicites implique l’intention de fournir ces substances illicites et la parfaite connaissance que ces substances sont illicites.

Une personne commet également un acte délictueux quand elle fournit un substitut de la substance illicite en faisant croire que ce substitut est bien la substance illicite en question. Un substitut de substance illicite a des propriétés chimiques différentes de la substance illicite. D’autres éléments chimiques peuvent avoir été ajoutés à la substance illicite en question.

L’accusation ou l’enquête menée sur un accusé pour cause d’approvisionnement en substances illicites doit déclarer les éléments du délit, ces éléments incluant l’intention en toute connaissance de causes de fournir ces substances illicites. La quantité de substance illicite ne doit pas être déclarée sauf si le procureur veut aggraver le chef d’accusation en augmentant la peine minimale induite par l’approvisionnement de substances illicites. Le procureur doit spécifier le genre d’approvisionnement, c’est à dire que l’on doit spécifier si l’approvionnement a bien eu lieu, s’il était implicite, ou s’il s’agissait d’une offre de vente. Le procureur ne doit pas nécessairement spécifier la manière dont l’approvisionnement s’est déroulé.

Quand le procureur accuse une personne de distribution de marijuana, l’acte d’inculpation doit spécifier la quantité de marijuana qui a été fournie, et doit spécifier s’il y a eu ou non paiement. La raison de ces détails est la suivante: la distribution de marijuana sera qualifiée de délit ou de crime selon la quantité de la substance qui a été distribuée ou transportée.

Afin d’inculper une personne de distribution de substance illicite, le procureur doit prouver que l’accusé était en contact avec cette substance illicite. Cette preuve est ordinairement apportée par un représentant des forces de loi en civil. Si la distribution n’a pas été faite directement à ce représentant des forces de loi en civil, le procureur doit prouver que l’accusé n’était pas simplement témoin de la distribution de la substance illicite. Même si la quantité de substance illicite est un élément de preuve de l’intention de distribuer ladite substance, la quantité en elle même n’est pas une preuve suffisante de l’intention de distribuer la substance illicite. Le procureur doit également prouver que l’accusé distribuait la substance illicite en toute connaissance de causes. Cet élément est généralement prouvé par les dires de l’accusé sur ladite substance illicite et par l’authenticité de ses paroles.

Afin d’accuser une personne de distribution de substance illicite, le procureur doit également prouver que l’accusé a bien transporté la substance illicite pour la donner à une autre personne. Un transport réel survient même quand l’autre personne n’a pas pris possession de la substance illicite avant l’arrestation de l’accusé. L’accusation doit également prouver si la distribution a bien eu lieu, si elle était implicite, ou s’il y a eu proposition de vente. Quand l’accusé est inculpé pour distribution de fait, l’accusation doit prouver que l’accusé a donné possession et contrôle de ladite substance à une autre personne. Quand l’accusé est inculpé de distribution implicite, l’accusation doit prouver que l’accusé a fait transférer ladite substance illicite à une autre personne pour un tiers, ou par tout autre moyen qu’une distribution de fait. La simple présence de l’accusé sur les lieux où se déroule le transfert ne constitue pas une distribution implicite; l’accusation doit prouver que l’accusé avait la possession de la substance qui était distribuée, et savait que cette substance allait être donnée à une autre personne. Quand l’accusé est inculpé pour proposition de vente, l’accusation doit fournir les preuves réelles de cette proposition de vente, preuves fournies par une autre personne que celle à qui a été faite cette proposition de vente.

La peine sanctionnant l’approvisionnement, la distribution, ou la vente de substances illicites varie en fonction de la quantité de ladite substance illicite et du statut officiel du groupe où a été trouvée la substance illicite. La quantité de la substance illicite inclut tout additif ou produit diluant contenu dans la substance illicite. Les additifs et les produits diluants sont des éléments qui accroissent la quantité de la substance illicite. La peine dépend également de la personne à qui a été distribuée la substance, si elle est mineure, si la substance a été distribuée dans un lieu où est prohibée la distribution de stupéfiants, comme une école ou un terrain de jeu.

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Fouilles aux frontières et dans les aéroports.

Les fouilles aux frontières ainsi que les saisies peuvent être effectuées sans cause probable, sans suspicion de délit, et sans mandat de perquisition. Davantage...

Une personne pénétrant sur le territoire des Etats Unis peut être arrêtée et fouillée. La police des frontières et les agents de la douane ont le droit de déterminer si une personne peut légalement pénétrer sur le territoire des Etats Unis, si elle doit payer des droits de douane, ou si les biens de cette personne peuvent être importés dans le pays et ne sont pas de la contrebande ou des objets prohibés. Les fouilles aux frontières et les saisies peuvent être menées sans cause probable, sans suspicion de délit, et sans mandat de perquistion.

Il n’existe pas de droit à la vie privée aux frontières, et les intêrets du gouvernement dans la protection de ses frontières prévalent sur les droits à la vie privée d’un individu. Cependant, le gouvernement doit pouvoir prouver sans doute possible que la personne a bien franchi la frontière pour que la règle d’exception de fouilles à la frontière s’applique. Le gouvernement ne peut simplement prétendre que la personne ou son véhicule a eu l’occasion de franchir la frontière. La personne ou son véhicule doit avoir franchi la frontière ou son équivalent.

Un poste de contrôle peut constituer une frontière ou faire fonction de frontière. Un poste de contrôle constitue une frontière s’il est permanent et en fonction de la quantité de trafic le traversant. Un poste de contrôle fait fonction de frontière quand une personne pénètre dans ce poste de contrôle depuis un lieu situé en dehors de la frontière des Etats Unis. Un poste de contrôle contrôlant les personnes circulant à l’intérieur du territoire des Etats Unis ne fait pas fonction de frontière.

Des fouilles à la frontière peuvent inclure la vérification du passeport d’une personne, de son visa, et une fouille de ses bagages et effets personnels. Les officiers de la frontière ou de la douane n’ont pas besoin de suspecter une activité délictueuse pour procéder aux fouilles de bagages ou d’effets personnels. Les officiers des frontières ou de la douane peuvent procéder à des fouilles par palpation s’ils suspectent une activité délictueuse. Afin de procéder à une fouille approfondie, les officiers doivent avoir de bonnes raisons de penser que la personne cache des objets de contrebande. Cependant, cette suspicion peut se fonder sur les réponses évasives de la personne, corroborées par un profil de contrebandier.

A un poste de frontière permanent mais ne faisant pas office de frontière, tous les véhicules peuvent être arrêtés, tous les occupants de ces véhicules peuvent être questionnés sur leur nationalité et leur statut éventuel d’immigré. Les véhicules et leurs occupants peuvent également être transférés vers un autre poste d’inspection pour poursuivre l’interrogatoire. Cependant, les officiers des frontières ne peuvent conduire de fouilles des véhicules ou de leurs occupants sans avoir de fortes présomptions.

Fouilles dans les aéroports.

Quand un aéroport fait fonction de frontière, on appliquera les mêmes procédures qu’aux frontières en ce qui concerne les fouilles sans mandat. Même quand un aéroport ne fait pas fonction de frontière, les fouilles sans mandat sont autorisées. On considère que les fouilles sans mandat sont justifiées dans les aéroports étant donnée la nécessité de protéger les passagers et le personnel des compagnies aériennes. En arrivant devant une porte d’embarquement, un passager accepte donc implicitement les fouilles éventuelles. Cependant, le consentement à une fouille est limité par le fait que le passager croit qu’il peut refuser ces fouilles. Les fouilles peuvent concerner les vêtements du passager, ses chaussures, ses bagages à main, et ses bagages enregistrés.

En dehors des portes d’embarquement, les officiers de la sécurité des aéroports ou les officiers du gouvernement peuvent arrêter une personne dans d’autres parties de l’aéroport, s’ils ont de fortes présomptions. Ces investigations peuvent alors être plus poussées que la simple fouille par palpations si les officiers soupçonnent la personne de porter des armes ou de transporter des objets de contrebande. Les officiers ont le droit de retenir brièvement la personne et de la fouiller, ainsi que ses bagages. Le fait qu’un chien policier renifle les bagages d’une personne ne constitue pas la fouille effective de ces bagages.

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Acte sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques.

Un groupe, le responsable d’un groupe, un président directeur général, ou l’employé d’un groupe peut être accusé d’avoir violé l’Acte sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques. Cet Acte prohibe l’emploi frauduleux de marques ou la falsification d’aliments, de médicaments ou de produits cosmétiques. En général, la violation de cet Acte est qualifié de délit. Cependant, si l’accusé a violé l’Acte avec l’intention avérée de frauder ou de tromper, ce délit peut être requalifié en crime. Davantage...

Dans une action impliquant le Directeur, le responsable, l’employé d’un groupe, en violation de cet Acte, l’accusation doit apporter des éléments suffisants permettant de prouver que la personne ayant commis cet acte avait, en raison de sa position dans le groupe, de ses responsabilités, et de son autorité, la capacité d’empécher la violation de l’Acte ou d’en corriger les conséquences rapidement et ne l’a pas fait.

Défense

Selon cet Acte, un revendeur ne peut être poursuivi pour avoir transporté des biens portant une marque frauduleuse ou falsifiée, au cours de transactions entre différents états, si ce revendeur a en sa possession une garantie du vendeur attestant que ces biens lui ont été cédés en bonne et due forme. De plus, le revendeur ne peut être poursuivi selon les termes de cet Acte pour avoir reçu des biens portant une marque frauduleuse ou falsifiée si ces biens ont été livrés en toute bonne foi. Cependant, si le revendeur n’est pas en mesure de fournir le nom et l’adresse de la personne lui ayant cédé ces biens, il est susceptible d’être poursuivi.

Le Directeur, le responsable, ou l’employé d’un groupe peut se défendre en disant qu’il n’avait pas l’autorité ni le pouvoir d’empêcher son groupe de violer les termes de cet Acte. L’accusation doit prouver que le Directeur, le responsable ou l’employé de ce groupe avait, en raison de sa position dans le dit groupe, la responsabilité ou l’autorité lui permettant de prévenir la première violation de cet Acte ou d’en corriger rapidement les conséquences.

Le Directeur, le Responsable ou l’employé peut également opposer son impuissance. On pourra dire que l’accusé n’avait pas le pouvoir de prévenir ou de corriger les violations de l’Acte commises par son groupe. Si l’accusé fait usage de la défense pour “Impuissance”, il doit en apporter les preuves pour soutenir sa déclaration. Cependant, l’accusation a le devoir de prouver au delà de tout soupçon la culpabilité de l’accusé, y compris en démontrant qu’il avait le pouvoir, à la lumière de ce que l’Acte exige, d’empêcher ou de corriger les conséquences des violations de l’Acte.

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