Fraude fiscale, évasion fiscale, et délits fiscaux.

Bon nombre de poursuites pour délits d’initiés concernent en fait des délits fiscaux, par exemple l’évasion fiscale, le non respect de l’obligation de remplir les fiches d’imposition, ou la fraude fiscale. Les délits fiscaux consistent à violer les statuts fixés par l’Internal Revenue Code (IRC) et/ou l’Article 18 du Code Fédéral des Régulations en regard de l’IRC.

Vous devez garder à l’esprit certains éléments si vous faites l’objet d’une enquête pour violation des règles fixées par l’Internal Revenue Code. Le délit fiscal commun fait généralement l’objet d’une enquête dirigée par le Département d’Investigations des Délits de l’Internal Revenue Service (que l’on appelle “CID"). Les enquêteurs du CID sont des agents fédéraux formés aux techniques et aux tactiques des forces de loi.

Les conséquences d’une enquête dirigée par l’IRS peuvent être très graves. C’est pour cela que vous aurez besoin d’un avocat à la défense très expérimenté dans le domaine des délits fiscaux, pour qu’il vous assiste tout au long du procès. Ce genre d’affaires peut regrouper de nombreuses conduites, depuis le simple manquement intentionnel de remplir ses dossiers d’imposition jusqu’aux schémas plus complexes d’évasion fiscale. Les peines encourues vont de l’emprisonnement à de fortes amendes en passant par la faillite financière.

Si vous ou votre société êtes concernés par une enquête potentielle des services fiscaux, pour fraude fiscale ou pour évasion fiscale, si une personne a menacé de vous dénoncer auprès de l’IRS, si vous ou l’un de vos employés a reçu une citation à comparaître, ou si vous avez été contacté par les Agents Spéciaux de l’IRS, appelez immédiatement le cabinet Joffe & Joffe pour demander les services d’un avocat spécialisé dans les délits fiscaux.

Fraude fiscale, évasion fiscale, délits fiscaux.

Dans les affaires de délits fiscaux, il est important d’avoir un avocat spécialisé dans le domaine des délits fédéraux, mais aussi dans le domaine des délits fiscaux fédéraux.

Si vous ou votre société faites l’objet d’une enquête des services fiscaux pour fraude fiscale ou pour évasion fiscale, nous pouvons:

• assister en répondant au demandes d’informations du gouvernement.
• Mener des enquêtes factuelles et légales pour mettre en place une stratégie de défense.  
• Vous représenter, vous ou votre société, au cours des enquêtes du grand jury et de l’IRS.
• Présenter votre défense devant l’IRS et le Ministère de la Justice
• Vous représenter au procès ou au cours des procédures résultant de l’enquête. Vous conseiller sur les procédures de révélations volontaires et sur les procédures légales.  
• Travailler avec vous pour corriger les problèmes fiscaux que vous avez pu rencontrer antérieurement.  
• Négocier avec les agents de l’IRS ainsi qu’avec ses membres officiels.

Dans les affaires de délits fiscaux et de fraude fiscale, un avocat expérimenté dans le domaine des délits fiscaux peut tirer parti des procédures complexes d’approbation jalonnant l’enquête pour dérouter une affaire relevant des services fiscaux fédéraux avant qu’elle ne parvienne devant le grand jury. À chaque niveau d’approbation requis par l’IRS ainsi que par les services fiscaux du Ministère de la Justice, un avocat expérimenté dans le domaine des délits fiscaux saura saisir l’occasion de convaincre les avocats du gouvernement d’abandonner les poursuites dans cette affaire.

Cependant, s’il y a de fortes présomptions contre vous pour délit fiscal ou fraude fiscale, il est peu probable que même le plus expérimenté des avocats puisse empêcher le gouvernement d’entamer une investigation. Cependant, si l’on parvient à convaincre le gouvernement qu’il n’y a pas eu de conduite délictueuse, on pourra empécher les poursuites et la comparution devant le grand jury.