Délit d’initié.

On qualifie souvent un délit commis dans le cadre général des affaires financières de “délit d’initié”. Les peines possibles pour sanctionner les délits d’initiés sont les suivantes: amendes, peines de prison, déchéance des droits. Quand une personne est accusée de délit d’initié, c’est son intégrité professionnelle et son intégrité commerciale qui sont mises en jeu, ce qui explique pourquoi le choix d’un avocat à la défense expérimenté est extrêmement important dans ce genre d’affaires.

Une personne peut faire l’objet d’une enquête pour délit d’initié sans le savoir étant donnée la nature complexe des investigations qui sont menées. Dès que vous avez le moindre soupçon vous permettant de croire que vous allez être poursuivi pour l’un des cas de délit d’initié suivants, contactez immédiatement Maitre David J. Joffe, avocat à la défense.

Si vous êtes accusé de délit d’initié, il est essentiel de prendre contact avec un avocat à la défense expérimenté appartenant au Cabinet Joffe & Joffe, qui sera en mesure de comprendre les systèmes juridiques régissant la cour d’état tout comme la cour fédérale.

Joffe & Joffe vous aidera à:

• Veiller à ce que vos droits garantis par la loi soient appliqués

• Mettre en place une stratégie de défense efficace

• Vous aider AVANT que vous ne soyez sous le coup d’accusation pour délit d’initié

• Mettre en oeuvre tout ce qui est possible pour résoudre votre cas sans avoir à passer devant le juge

• Trouver des solutions alternatives pour éviter la prison ferme, à chaque fois que ce sera possible légalement.

Appelez dès aujourd’hui Joffe & Joffe au numéro 954.723.0007 pour obtenir une consultation confidentielle et GRATUITE afin de discuter de cette accusation pour délit d’initié.
Le délit d’initié peut inclure
La violation des lois Antitrust
La fraude à la faillite
La corruption
La fraude informatique
Les contrefaçons
La fraude à la carté de crédit
Espionnage économique
Détournement de fonds
Violation des lois environnementales
Fraude financière
Fraude administrative
Fraude médicale
Fraude à l’assurance
Commerce entre initiés
Fraude sur Internet
Pot-de-vins
Fraude postale
Blanchiment d’argent
Fraude téléphonique
Corruption publique
Fraude concernant la sécurité
Evasion fiscale
Fraude par démarchage téléphonique (ou telemarketing)
Vol de secret commercial

Dans la mesure où de nombreuses personnes accusées de délit d’initié ont aggravé leur cas par une parole ou un acte commis au cours des premières étapes de l’enquête, il est essentiel de consulter un avocat à la défense avant tout rendez vous avec les personnes en charge de l’enquête, même si le chef d’inculpation vous parait minime.

Que peut faire pour moi mon avocat à la défense?

Un avocat à la défense expérimenté peut négocier avec le procureur pour obtenir les résultats suivants:

Il est possible que les chefs d’accusation soient abandonnés

Accord d’arrangement, permettant l’abandon de chefs d’accusation pour un chef d’accusation moins important si l’accusé plaide coupable ou s’il est d’accord pour coopérer au cours des investigations

• Peine moins sévère

• Défense devant la cour

• En fonction de la gravité du délit, si vous êtes accusé de délit d’initié, vous pouvez être passible de:

• Mise à l’épreuve

• Amendes

• Travaux d’intêret général

• Restitution des sommes en cause

• Peine de prison

• Plusieurs des peines citées ci-dessus

Fraude

La fraude est un délit grave et bien défini qui peut concerner une société tout comme un individu. Pour parler clairement, la fraude consiste en une déclaration inexacte accomplie de manière délibérée pour nuire à une tierce personne, en général elle entraine des pertes financières pour cette tierce partie. Les lois régissant la fraude varient d’un état à l’autre. Votre avocat à la défense peut vous conseiller et vous guider tout au long de ce processus légal très complexe.

Ce n’est pas facile de prouver devant la cour qu’il y a eu fraude. Le procureur doit en effet démontrer que l’accusé connaissait les faits avant la fraude et qu’il les a délibéremment présentés de manière inexacte. Le simple mensonge ne constitue pas une fraude, mais peut faire partie d’activités frauduleuses. Il est impératif que tous les investisseurs potentiels ou les clients fassent leurs investigations sur toute transaction commerciale avant de verser la moindre somme d’argent. Si ces investigations ne sont pas menées à bien, il sera plus difficile de démontrer qu’il y a eu fraude.

Quelques exemples de fraudes:

• Un courtier vend des parts d’un dépôt de métal précieux tout en sachant très bien que ce dépôt n’existe pas en réalité.

• Un représentant vend en toute connaissance de cause un contrat d’assurance frauduleux.

• Un représentant en apparence digne de foi, au cours d’un séminaire d’investissement, vous a convaincu d’investir dans une affaire commerciale et vous n’avez jamais eu de ses nouvelles par la suite.

Commerce entre inités.

Le commerce entre initiés peut faire peser sur une personne une accusation pénale ou un autre chef d’inculpation, incluant des éléments de conduite légaux et illégaux.

Il est tout à fait légal, pour des responsables de société, des directeurs, et des employés, d’acheter et de vendre des biens au sein de leur propre groupe s’ils reportent ces ventes auprès de la commission de sécurité des transactions de biens.

Il est illégal de procéder à une opération de vente ou d’achat qui entraîne la rupture d’obligations financières, ou d’une relation de confiance, en étant en possession d’informations confidentielles relatives à cette transaction.

Voici quelques exemples de commerce entre initiés:

• Les responsables de sociétés, les directeurs, et les employés qui opèrent des transactions de biens du groupe après avoir appris des informations importantes et confidentielles sur la croissance du groupe.

• Les responsables de société, les directeurs, qui donnent des informations à leurs amis, à leurs partenaires en affaire, ou aux membres de leur famille, qui opèrent ensuite des transactions des biens du groupe après avoir reçu ces informations.

• Les personnes qui s’approprient illégalement et qui tirent des bénéfices de toute information confidentielle recueillie auprès de leurs employeurs.

Peines encourues en cas de délit d’initié

Les peines sanctionnant les délits d’initiés varient et peuvent être très lourdes, par exemple:

• Une amende

• Une peine de prison

• Les deux

• Autres conséquences d’une inculpation pour ce délit:

• Perte des droits civiques

• Retrait du permis de port d’armes

• Interdiction d’exercer votre profession

Même si les peines maximales sont rarement infligées, et si la plupart des inculpés reçoivent des peines moins importantes, il y a certaines directives qui sont mises en place pour vérifier l’uniformité de l’application des peines résultant de ce délit. Ces directives prennent en compte le délit pour lequel l’accusé a été inculpé, ainsi que tout ce qui figure dans le casier judiciaire de l’accusé. En certains cas, la cour peut considérer qu’il y a des circonstances atténuantes, elle peut imposer une peine différente de la sentence requise par les directives.

Un avocat à la défense possédant une longue expérience, que vous trouverez au cabinet Joffe & Joffe, sera en mesure de vous conseiller en vous précisant les peines encourues selon chaque cas particulier.

Conséquences pénales et responsabilités attachées aux délits d’initiés.

En plus des poursuites, le délit d’initié peut également vous valoir d’être accusé au plan pénal après des poursuites intentées par les gouvernements fédéraux ou les gouvernements des différents états des Etats Unis, ou encore par les victimes présumées. Toute responsabilité civile mise en cause au cours de ces poursuites viendra s’ajouter, et ne se substituera donc pas, aux peines décidées par le jury. Contrairement à un délit, la responsabilité civile n’a pas à être prouvée au delà de la présomption pour doute raisonnable. Les critères régissant la responsabilité civile sont inférieurs, dans la plupart des états, et les cours demandent que la responsabilité civile soit prouvée par “la prépondérance des preuves”.

Une action civile intentée par le gouvernement ou les victimes en cas de délit d’initié pourra avoir pour conséquence:

• La confiscation au profit du gouvernement de tous les profits réalisés grâce au délit d’initié.

• La restitution ou le remboursement des victimes du délit

• D’autres peines fixées par la loi

• la confiscation des biens: tout ce qui aura été acheté grâce aux profits du délit sera saisi par le gouvernement, et vendu au cours de ventes aux enchères.